Conditions générales

1. Qui contracte

Les présentes conditions régissent les prestations de Procyon Agency BV (marque WEBIPHI), Avenue W. A. Mozart 2, 1620 Drogenbos, TVA BE 1025.705.615, ci-après « le prestataire », au profit de son client professionnel.

Elles s'appliquent à défaut de convention écrite contraire et priment sur les conditions d'achat du client.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable trente jours. Le devis détaille le périmètre, le montant forfaitaire, l'abonnement mensuel éventuel et le délai indicatif.

La commande est formée par la signature du devis ou par son acceptation écrite, y compris par e-mail. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs, hors TVA, et « à partir de » : seul le devis engage.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à accord préalable. Aucun supplément n'est facturé sans accord écrit.

3. Durée et résiliation

Les prestations récurrentes — hébergement, maintenance, visibilité — sont conclues pour une durée initiale de six mois.

À l'issue de cette période, le contrat se poursuit de mois en mois et peut être résilié par l'une ou l'autre partie avec un préavis d'un mois, par écrit. Aucune indemnité de sortie n'est due.

Il n'existe aucune reconduction tacite pluriannuelle.

4. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires : contenus, photographies, accès techniques, validations. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet.

Les délais annoncés sont suspendus tant que les éléments attendus ne sont pas fournis. Un projet sans retour du client pendant plus de trois mois peut être clôturé, les prestations réalisées restant dues.

5. Propriété

Après paiement intégral :

• le nom de domaine est enregistré au nom du client et lui appartient ;
• les contenus fournis ou rédigés pour le client lui sont cédés ;
• les créations graphiques réalisées sur mesure lui sont cédées, sans limite de durée ni de territoire ;
• les accès à l'hébergement, au site, au compte publicitaire et à la fiche Google sont remis au client.

Le prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et composants génériques réutilisables, ainsi que le droit de citer la mission dans ses références — sauf opposition écrite du client.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Sauf mention contraire, la prestation forfaitaire est facturée à hauteur de 40 % à la commande et du solde à la mise en ligne. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme échu.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. Conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entraîne de plein droit des intérêts au taux légal applicable et une indemnité forfaitaire de recouvrement.

L'abonnement peut être indexé une fois par an au maximum, sur la base de l'indice belge des prix à la consommation, jamais durant la première année, et moyennant préavis écrit de deux mois.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, le prestataire peut suspendre les prestations récurrentes, après en avoir averti le client par écrit au moins huit jours à l'avance.

7. Garanties et responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, ni aucune citation par un système d'intelligence artificielle, ces classements étant déterminés par des tiers.

La maintenance comprend des sauvegardes quotidiennes externalisées. En cas d'incident de sécurité, le prestataire s'engage à restaurer le site à partir de la dernière sauvegarde saine et à corriger la faille identifiée. Il ne peut garantir l'invulnérabilité absolue d'un système connecté à Internet.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant facturé au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont la sauvegarde n'était pas contractuellement à sa charge.

8. Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ; un contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD est conclu lorsque le prestataire traite des données pour le compte du client.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

Dernière mise à jour : septembre 2026.